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Vous êtes salarié en Isère ?IPST38 Objet du GIE
Organisation du groupement : caractéristique du GIE, membres adhérents, conseil administration
Objet du GIE (Groupement d'Intérêt Général)
Contrat Constitutif
IPST Isère Prévention Santé au Travail
Groupement d'Intérêt Economique
Au capital de 8 000 euros
Siège( 44 rue de l'industrie 38170 SEYSSINET PARISET)
CONTRAT CONSTITUTIF
Les soussignées
L' Association METRAZIF , Association Loi de 1901,
dont le siège social est situé 17 rue Jean Jaurès 38170 SEYSSINET PARISET
enregistrée le 25 septembre 1967 auprès de
représentée par Monsieur Gérard Dubourgel, Président
L' Association S.I.S.T. N. I., Association Loi de 1901,
dont le siège social est situé 128, rue des marronniers 38300 BOURGOIN JALLIEU
enregistrée le 30 mars 1954 auprès de
représentée par Monsieur René Perrin, Président
L' Association SMI MOIRANS, Association Loi de 1901,
dont le siège social est situé Parc du Pommarin 38430 MOIRANS
enregistrée le 2 novembre 1959 auprès de
représentée par Monsieur Laurent Bidoud, Président
L' Association SMIEVE , Association Loi de 1901,
dont le siège social est situé 30 ,avenue Général Leclerc 38200 VIENNE
enregistrée le 18 novembre 1969 auprès de
représentée par Monsieur Jean Michel beaux, Président
Ont établi le présent contrat de groupement d'intérêt économique régi par les dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de commerce et tous textes subséquents ainsi que par le présent contrat.
Article 1 - Forme
Il est formé entre les soussignés et toutes personnes physiques, morales ou institutionnelles qui adhéreront ultérieurement au présent contrat, un groupement d'intérêt économique régi par les dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de commerce ainsi que par le présent contrat et le règlement intérieur qui le complète.
Article 2 ‑ Objet
Le groupement a pour objet de prolonger et de faciliter les démarches de prévention, d'évaluation des risques et de pluridisciplinarité en matière de santé au travail pour ses membres et plus particulièrement pour les médecins du travail .
Les prestations fournies sont :
- conseil et prestation en matière de prévention des risques professionnels, d'adaptation des postes de travail, réalisation de mesures de l'environnement des postes de travail, et toutes prestations en rapport avec la santé et la sécurité au travail.
- prestations de formation en matière d'hygiène et de prévention.
- prestations de gestion documentaire dans le domaine de la santé au travail.
- prestations de gestion et de facturation des activités ci-dessus.
Article 3 ‑ Dénomination
La dénomination du groupement est IPST « Isère Prévention Santé au Travail »
Dans tous les actes et documents émanant du groupement et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, le terme IPST devra toujours être précédé ou suivi des mots "Groupement d'intérêt Économique" ou du sigle "G.I.E. ", et de l'énonciation du lieu et de son numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Article 4 ‑ Siège social
Le siège du groupement est fixé: ( 44 rue de l'industrie 38170 SEYSSINET PARISET)
Il pourra être transféré en tout autre endroit du même département ou d'un département limitrophe par simple décision du conseil d'administration.
Le siège pourra être transféré en tout autre endroit sur décision de l'assemblée générale des membres du groupement.
Lorsque le transfert du siège peut être décidé par le conseil d'administration, celui-ci est habilité à modifier en conséquence le contrat constitutif afin d'y mentionner le nouveau siège.
Article 5 ‑ Durée
La durée du groupement est fixée à trente années à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Article 6 ‑ Capital social ‑ Droits des membres
6.1) Formation du capital
Les associés font au GIE les apports en numéraire suivants :
Association METRAZIF
L'Association METRAZIF apporte la somme de 2 000 €. Cette somme sera déposée dans les huit jours de l'ouverture d'un compte bancaire au nom du GIE.
La cause de cet apport réside dans l'intérêt de l'Association METRAZIF à être membre fondateur du GIE, à participer à sa constitution et son développement futur.
Association M.T.N.I.
L'Association M.T.N.I. apporte la somme de 2 000 €. Cette somme sera déposée dans les huit jours de l'ouverture d'un compte bancaire au nom du GIE.
La cause de cet apport réside dans l'intérêt de l'Association M.T.N.I. à être membre fondateur du GIE, à participer à sa constitution et son développement futur.
Association S.M.I. MOIRANS
L'Association S.M.I. MOIRANS apporte la somme de 2 000 €. Cette somme sera déposée dans les huit jours de l'ouverture d'un compte bancaire au nom du GIE.
La cause de cet apport réside dans l'intérêt de l'Association S.M.I. MOIRANS à être membre fondateur du GIE, à participer à sa constitution et son développement futur.
Association S.M.I.E.V.E.
L'Association S.M.I.E.V.E. apporte la somme de 2 000 €. Cette somme sera déposée dans les huit jours de l'ouverture d'un compte bancaire au nom du GIE.
La cause de cet apport réside dans l'intérêt de l'Association S.M.I.E.V.E.à être membre fondateur du GIE, à participer à sa constitution et son développement futur.
Le capital du groupement est ainsi fixé à la constitution à la somme de 8000 € et réparti ainsi qu'il est dit à l'article 6.2 ci-après
6.2) Droits des membres
Les droits des membres sont représentés par 40 parts sans valeur nominale attribuées à chacun d'eux comme suit :
Association METRAZIF. ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... .10 parts
Association M.T.N.I.. ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... 10 parts
Association S.M.I. MOIRANS ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ...10 parts
Association S.M.I.E.V.E.... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ..10 parts
Nombre total de parts sans valeur nominale : ... ... ... ... ... ... ... ... ... 40 parts
6.3) Modification du capital
Le capital du groupement peut être augmenté par voie d'apports en numéraire ou en nature par décision de l'assemblée générale. L'assemblée générale peut également décider la réduction du capital pour quelque cause que ce soit.
Article 7 ‑ Parts
Les parts sont indivisibles à l'égard du groupement qui ne reconnaît qu'un seul titulaire pour chacune.
Les parts ne peuvent jamais être représentées par des titres négociables.
Article 8 ‑ Financement
Le financement des opérations du groupement est assuré par :
D'une part
- des apports en compte courant effectués par tous les membres
- des cotisations fixées par le Conseil d'administration
- des droits d'entrée fixés par le Conseil d'Administration,
Les montants en sont définis et fixés par le règlement intérieur.
D'autre part
- des subventions, dons, aides, qui peuvent lui être accordés
- des revenus des biens ou produits d'exploitation et de toutes autres ressources autorisées par la loi.
Article 9 ‑ Droits et obligations des membres
Les membres du groupement ont les droits et les obligations qui résultent des dispositions légales ou réglementaires en vigueur, du présent contrat et du règlement intérieur.
Ainsi chaque membre du groupement a le droit et l'obligation d'utiliser les services de ce groupement pour toute opération entrant dans l'objet de celui-ci.
Chaque membre du groupement a le droit
‑ de participer, avec voix délibérative, aux assemblées des membres,
‑ de participer aux répartitions des bénéfices qui apparaissent à la fin de chaque exercice et lors de la liquidation.
L'adhésion implique l'obligation de respecter, dans leur lettre et dans leur esprit, le présent contrat, le règlement intérieur du groupement le cas échéant, de se soumettre à toutes leurs dispositions ainsi qu'aux décisions prises par les assemblées générales ainsi qu'à celles prises par le conseil d'administration dans le cadre de ses pouvoirs et notamment à acquitter les cotisations ou contributions prévues.
Chaque membre du groupement doit contribuer aux charges de fonctionnement ainsi qu'au financement des pertes du groupement dans la proportion définie dans le règlement intérieur.
Les ayants cause et les créanciers d'un membre du groupement ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens du groupement, en demander le partage ou la liquidation ni s'immiscer d'aucune manière dans les actes de son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires du groupement et aux décisions de l'assemblée générale.
Article 10 - Responsabilité des membres
Les membres du groupement sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine. Ils sont solidaires, sauf convention contraire avec les tiers contractants.