Règlement intérieur METRAZIF
REGLEMENT INTERIEUR
PREAMBULE
Le présent règlement intérieur est établi en application de l'article 20 des statuts. Il complète ces derniers en traitant les divers points non précisés dans les statuts.
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METRAZIF
17, rue Jean Jaurès
38170 SEYSSINET PARISET
Association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901
REGLEMENT INTERIEUR
Sommaire :
- Préambule
- Adhésion
- Démission
- Radiation
- Le document
- La déclaration
- Participation aux frais d'organisation et de fonctionnement
- Prestations fournies par le service
- Lieu des examens
- Convocation aux examens
- Commission de contrôle
PREAMBULE
ARTICLE PREMIER
Le présent règlement intérieur est établi en application de l'article 20 des statuts. Il complète ces derniers en traitant les divers points non précisés dans les statuts.
ADHESION
ARTICLE 2
Tout employeur dont l'entreprise ou l'établissement remplit les conditions fixées par l'article 6 des statuts, peut adhérer à la METRAZIF en vue de l'application de la Santé au Travail à son personnel salarié. Pour cela, il lui suffit d'adresser au Président de la METRAZIF un bulletin d'adhésion.
L'acceptation par la METRAZIF de la demande d'adhésion entraîne, pour l'employeur, l'obligation de fournir en temps utile à la METRAZIF tous renseignements dont elle a besoin pour son fonctionnement.
DEMISSION
ARTICLE 3
L'adhésion est donnée sans limitation de durée.
Sauf dans les cas de cession, de cessation ou de fusion, l'employeur qui entend démissionner doit en informer la METRAZIF par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis de six mois. Les cotisations versées ne seront pas remboursées, le paiement de l'exercice en cours sera exigé.
Le bureau du Conseil d'Administration pourra éventuellement examiner les cas particuliers.
RADIATION
ARTICLE 4
La radiation peut être prononcée par le Conseil d'Administration contre l'entreprise qui, à l'expiration d'un délai de quinze jours après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception persiste :
- soit à refuser à la METRAZIF les informations nécessaires à l'exécution des obligations de la Médecine du Travail prévue par la réglementation en vigueur,
- soit à s'opposer à la surveillance de l'hygiène et de la sécurité des lieux de travail telle qu'elle est prévue par la réglementation en vigueur,
- soit à faire obstacle au contrôle des éléments de cotisation,
- soit en cas de non règlement des cotisations à la date d'exigibilité après mise en demeure de régularisation dans les huit jours.
A compter de la date de radiation notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, l'employeur assume seul l'entière responsabilité de l'application de la législation relative à la Médecine du Travail.
LE DOCUMENT
ARTICLE 5
Conformément aux dispositions de l'article D4622-65 du Code du travail, les modalités d'application de la réglementation relative à la Santé au travail sont définies dans un document signé par l'employeur et le Président du Service.
Ce document, qui concerne les entreprises et établissements de 50 salariés et plus et les entreprises ou établissements de moins de 50 salariés où existe un C.H.S.C.T., est élaboré dans les conditions prévues à l'article D4622-66 du Code du travail.
LA DECLARATION
ARTICLE 6
Dans les entreprises ou établissements autres que ceux mentionnés à l'article 5 du présent règlement intérieur, l'employeur, après avis du médecin du travail, adresse chaque année au Président du Service de santé au travail une déclaration portant sur le nombre et la catégorie des salariés à surveiller et les risques professionnels auxquels ils sont exposés.
PARTICIPATION AUX FRAIS D' ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT
II - COTISATIONS
ARTICLE 7
Tout adhérent est tenu au paiement des cotisations appelées par la METRAZIF.
Les cotisations couvrent l'ensemble des charges annuelles résultant des frais d'organisation et de fonctionnement, notamment les visites prévues par la loi et, dans le cadre des missions des médecins du travail en milieu de travail, de la surveillance générale de l'hygiène et de la surveillance de la sécurité, de la prévention et de la pluridisciplinarité.
Le temps passé par les salariés pour subir les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, demeurent à la charge exclusive de l'employeur qui supporte, en outre, les frais de transport nécessités par ces examens.
L'entreprise adhérente ne peut s'opposer au contrôle par la METRAZIF de l'exactitude des déclarations sur la base desquelles a été calculé le montant de la cotisation et, notamment, par la présentation des états fournis à la sécurité sociale.
En cas de non règlement des cotisations à la date d'exigibilité, la METRAZIF met l'adhérent en demeure de régulariser dans un délai de huit jours par lettre recommandée.
Après cette mise en demeure, le Président peut décider la suspension des visites et en aviser l'adhérent. A la suite d'une dernière relance, demeurée sans effet, il prononce la radiation de l'entreprise de la METRAZIF et en informe la Direction Départementale de l'Emploi et de la Main d'oeuvre.
L'employeur est tenu de payer directement au praticien le coût des examens complémentaires légalement à sa charge.
ARTICLE 8
Au moment de l'adhésion, les entreprises paient avant le début de la mission un droit d'entrée fixe et un droit variable en fonction du nombre total de salariés qu'elle occupe au moment de l'adhésion.
Le Conseil en détermine le montant chaque année.
ARTICLE 9
Les bases de calcul de la cotisation sont fixées chaque année par le Conseil d'Administration de façon à couvrir l'ensemble des frais d'installation, d'équipement et de fonctionnement de la METRAZIF.
La cotisation est due pour tout salarié figurant à l'effectif au cours de la période à laquelle se rapporte cette cotisation, même si le salarié n'a été occupé que pendant une partie seulement de la dite période.
ARTICLE 10
Les cotisations sont appelées tous les ans dans la première quinzaine de janvier. Elles sont payables dès réception de la facture.
ARTICLE 11
L'appel des cotisations peut être modulé en fonction tant des nécessités et du fonctionnement de l'Association que des prestations fournies aux adhérents sur décision du Conseil d'Administration.
PRESTATIONS FOURNIES PAR LE SERVICE
ARTICLE 12
La METRAZIF met à la disposition des entreprises adhérentes un service de santé au Travail leur permettant d'assurer la surveillance médicale de leurs salariés ainsi qu'une action en milieu du travail en matière d'hygiène et de sécurité, de prévention et d'activité pluridisciplinaire dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et selon les modalités prévues au présent règlement.
ARTICLE 13
Conformément aux articles R4624-10 à R4624-28 du Code du Travail, le service de santé au travail assure les examens auxquels les employeurs sont tenus en application de la réglementation de la santé du Travail, à savoir :
- les visites d'embauchage,
- les examens périodiques,
- les visites de reprise du travail,
- la surveillance médicale renforcée.
Le médecin du travail est juge de la fréquence et de la nature des examens que comporte cette surveillance particulière.
ARTICLE 14
Le médecin du travail est le conseiller du chef d'entreprise ou de son représentant, des salariés, des représentants du personnel, des services sociaux.
Conformément aux articles R4624-2 et R4624-8 du Code du Travail, la METRAZIF prend toutes dispositions pour permettre aux médecins du travail de remplir leur mission et, notamment, l'action en milieu de travail telle qu'elle est prévue aux articles R4623-1 à R4624-9 du Code du Travail .
ARTICLE 15
L'entreprise adhérente doit se prêter à toute visite du médecin sur les lieux du travail et lui permettre ainsi d'exercer son action en ce milieu ainsi que la surveillance prévue par les articles R4623-1 et suivants du Code du Travail, notamment pour ce qui concerne l'amélioration des conditions de vie et de travail dans l'entreprise, l'hygiène générale et l'adaptation des postes de travail à la physiologie humaine, la prévention et la pluridisciplinarité.
Le médecin du travail est habilité à faire effectuer, avec l'accord et aux frais de l'employeur, les prélèvements, analyses et mesures qu'il estime nécessaires.
LIEUX DES EXAMENS
ARTICLE 16
Les différents examens médicaux ont lieu, soit au centre situé au Siège du Service, soit dans tout centre annexe, soit dans les locaux adaptés que certaines entreprises adhérentes mettent à la disposition du Service.
CONVOCATION AUX EXAMENS
ARTICLE 17
Il incombe à l'employeur de répondre avec précision, dans les délais prévus, aux demandes formulées par la METRAZIF concernant la ventilation du personnel employé par catégorie et l'emploi occupé par chaque intéressé. Il doit notamment préciser, s'il y a lieu, en vue de leur assurer une surveillance particulière, les noms des salariés visés à l'article 13 ci-dessus après avoir éventuellement consulté le médecin du travail.
Afin de mieux organiser la préparation des convocations, la liste des effectifs doit être tenue à jour et chaque départ ou embauche de salariés signalés dans les meilleurs délais. En outre, il incombe à l'adhérent de faire connaître immédiatement à la METRAZIF les reprises de travail pour l'une des causes visées aux articles R4624-21 à R4624-24 du Code du Travail.
Les convocations établies par la METRAZIF sont adressées à l'employeur, qui prévient les intéressés.
En cas d'empêchement l'entreprise doit aviser la METRAZIF 72 heures avant par télécopie ou par téléphone.
A défaut, toute convocation non honorée sera considérée comme prestation faite et décomptée dans le nombre de convocations de l'entreprise pour l'année en cours.
ARTICLE 18
Des modalités particulières de convocation des salariés aux examens peuvent être définies par convention entre la METRAZIF et l'entreprise notamment dans les cas où cette dernière met à disposition du médecin des locaux d'examen et du personnel infirmier.
COMMISSION DE CONTRÔLE
ARTICLE 19
Conformément aux articles D4622-46 à D4622-50 du Code du Travail, le Président a la responsabilité générale du fonctionnement de la METRAZIF et de la constitution de la Commission de Contrôle.
La commission de contrôle, présidée par le Président ou son représentant dûment mandaté, comprend outre son président, neuf membres issus des entreprises adhérentes au service de santé au travail.
Elle est composée pour un tiers de représentants des employeurs et pour deux tiers de représentants des salariés désignés par les organisations syndicales représentatives au plan national et employés dans les entreprises adhérentes à la METRAZIF.
ARTICLE 20
La commission de contrôle se réunit au moins trois fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par son Président. La convocation de la commission de contrôle est obligatoire lorsqu'elle est demandée par la majorité de ses membres.
ARTICLE 21
La convocation de chacun des membres de la commission de contrôle doit être faite quinze jours francs à l'avance, par une lettre comportant l'ordre du jour de la réunion.
Cet ordre du jour est arrêté par le Président du Service et le secrétaire de la commission de contrôle.
ARTICLE 22
Lorsque devront être débattues, lors d'une réunion de la commission de contrôle, des questions relatives au fonctionnement du Service médical, le médecin du travail ou, en cas de pluralité de médecins, le ou les délégués des médecins du Service en seront avisés dans les mêmes formes que les membres de la commission de contrôle.
Le délégué des médecins assiste à ladite réunion avec voix consultative.
ARTICLE 23
Un exemplaire de ce règlement intérieur sera remis à chaque adhérent au moment de son adhésion ou à chaque modification du règlement.
ARTICLE 24
Ce règlement annule et remplace celui du 19 novembre 1984. Il a été approuvé par le Conseil d'Administration dans sa réunion du 10 décembre 2004.
Règlement intérieur approuvé par l'Assemblée Générale Mixte du 12 mai 2005