Examens médicaux complémentaires

Types

Facultatifs pour :

→ la détermination de l'aptitude médicale au poste

→ le dépistage de maladies à caractères professionnels prévus par l'article L 461-6 du Code de la Sécurité Sociale et de maladies non concernées par l'article L. 4111-6 du Code du Travail

→ et le dépistage de maladies dangereuses pour l'entourage ( Art. R. 4624-25)

Obligatoires pour :

les salariés effectuant certains travaux ou manipulant certains produits, en application de règlements pris sur le fondement de l'article L.4111-6 du Code du Travail.

Prise en charge

→ les examens médicaux complémentaires effectués en application de dispositions réglementaires spécifiques à certains risques, sont à la charge de l'employeur.

→ les examens médicaux complémentaires, liés à l'état de santé du salarié doivent respecter l'anonymat. Ils sont donc à la charge du service de santé au travail interentreprises.

Déroulement

→ le médecin du travail choisit l'organisme qui doit les pratiquer.

→ en cas de désaccord entre l'employeur et le médecin du travail sur la fréquence ou la nature de ces examens, le différend est soumis au médecin inspecteur régional qui tranche.

Tout salarié peut bénéficier, indépendamment de son examen périodique, d'une consultation à sa demande. La demande du salarié ne peut motiver aucune sanction.

L'employeur peut, lui aussi, demander qu'un de ses salariés soit vu par le médecin du travail en dehors des visites périodiques.

Le médecin traitant ou le médecin conseil de la Sécurité Sociale peuvent demander un examen médical préalable à la reprise du travail ( visite de préreprise).