DOCUMENT UNIQUE : Une exigence réglementaire pour gérer la sécurité et préserver la santé des salariés dans l'entreprise.

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L'employeur est tenu, en vertu de l'obligation générale de sécurité qui lui incombe, d'évaluer les risques éventuels et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés de son entreprise. 

A cette fin, en application des articles L. 4121-1 à 3 et R. 4121-1 et 2 du Code du travail, il doit élaborer et tenir à jour un document unique d'évaluation des risques qui recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l'entreprise. 

Le défaut de transcription ou de mise à jour des résultats de l'évaluation des risques est puni d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, soit 1 500 euros au plus, montant porté en cas de récidive  à 3 000 euros pour les personnes physiques et 15 000 euros pour les personnes morales  (article R. 4741-1 du Code du travail et articles 132-11 et 132-15 du Code pénal).

Pour cette année 2012, l'équipe pluridisciplinaire du SISTNI souhaite particulièrement soutenir les TPE dans leur démarche d'évaluation des risques professionnels en proposant des Réunions d'Information et un Guide d'aide à l'évaluation des risques professionnels.

Deux heures gratuites et exclusivement dédiées à votre intention : de 10h à 12h les jeudi 29 Mars, jeudi 5 avril, mardi 12 juin, mardi 4 Septembre, mardi 2 octobre et jeudi 29 Novembre.

Pour des raisons pratiques, il est nécessaire de vous inscrire au préalable,

• soit en appelant notre standard au 04 74 28 12 33,

• soit par mail sistni@sistni.fr

A l'issue de ces réunions est distribué un guide d'aide à l'évaluation des risques professionnels.