STATUTS
Afficher le PDF STATUTS SMIEVE 
(29 ko)
TITRE PREMIER
FONDATION - DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE
Article premier. - Entre les entreprises adhérentes aux présents statuts, il est constitué une Association fonctionnant sous le régime de la loi du 1er juillet 1901.
Article 2. - Cette Association prend le titre de « Service Médical Interentreprises
de VIENNE et des Environs.SMIEVE
Article 3. - L'association a pour objet exclusif d'une part, l'organisation, le fonctionnement et la gestion du service interentreprises de Santé au travail en vue de l'application des dispositions relatives à la Santé au travail et, d'autre part, la fourniture d'une prestation « santé-travail » comprenant notamment une activité de prévention des risques dans le cadre d'équipes pluridisciplinaires ainsi que des actions redéployées sur le milieu de travail, la formation, la participation à toutes structures juridiques en tant que membre sous réserves que l'objet social reste le même que celui défini pour l'association ainsi que toutes autres activités en rapport avec la santé au travail.
Article 4. - La durée de L'Association est illimitée.
Article 5. - Le siège social est à Vienne (Isère) 36, avenue Général Leclerc. Il peut être transféré à tout autre endroit par décision du Conseil d'Administration.
Article 6. - Doivent adhérer à l'Association, toute entreprise relevant du champ d'application de la Santé au travail définie au titre IV du Livre II du Code du travail. Peuvent également adhérer à l'Association les employeurs, organismes ou institutions ne relevant pas du champ d'application susmentionné mais dont une réglementation spécifique est susceptible de faire bénéficier leur personnel de la Santé au travail, compris ou non dans le ressort géographique et professionnel du SMIEVE. S.M.I.E.V.E 36, Avenue Général Leclerc BP 287 38206 VIENNE Cédex 2
Dans son ressort géographique, l'association peut, sous réserve de l'accomplissement des formalités requises, créer des centres locaux de Santé au travail répondant à des besoins déterminés des entreprises adhérentes. L'adhésion est donnée sans limitation de durée. Pour faire partie de l'Association, les postulants doivent :
- adresser au Président une demande écrite ;
- accepter les présents statuts et le règlement intérieur ;
- s'engager à payer le droit d'entrée et la cotisation annuelle dont le montant est fixée chaque année conformément aux dispositions des présents statuts et du règlement intérieur.
Article 7. - La qualité de Membre de l'Association sera perdue :
1° par la démission ; L'adhérent qui entend démissionner doit en informer l'association par lettre recommandée avec avis de réception avec un préavis de six mois avant la fin de l'exercice en cours. La démission prend effet au 1er janvier de l'exercice suivant la date d'expiration du préavis.
Les cotisations restent dues pour l'année civile entamée. Demeurent exigibles les sommes dues par l'adhérent démissionnaire ou radié. Dans les deux cas, il n'est fait aucun remboursement sur la cotisation de la période en cours.
2° par la radiation ; Le Conseil d'Administration peut prononcer la radiation de tout adhérent pour infraction aux statuts ou au règlement intérieur de l'association, notamment pour non-paiement des cotisations, inobservation des obligations incombant aux adhérents au titre de la réglementation de la Santé au travail ou pour tout acte contraire aux intérêts de l'ensemble des membres. Avant de prononcer la radiation, le Conseil d'Administration doit prendre connaissance des explications de l'intéressé. La radiation de l'adhérent est prononcée de fait lorsqu'il cesse d'exercer toute activité professionnelle ayant motivé son adhésion à l'Association. Toute décision de non-admission ou de radiation ne prend effet qu'après information à l'Inspecteur du Travail et au Médecin Inspecteur Régional. Demeurent exigibles les sommes dues par l'adhérent démissionnaire ou radié. Dans les deux cas, il n'est fait aucun remboursement sur la cotisation de la période en cours.
Article 8. - Les adhésions doivent être données au nom de chaque Entreprise par ses représentants qualifiés.
TITRE II
ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 9. - L'Association est administrée par un Conseil d'Administration composé de 21 membres au maximum dont 14 membres élus et 7 membres de droit. Les membres élus le sont dans le cadre de l'assemblée générale pour une durée de trois ans et renouvelables par tiers tous les ans.
Les membres de droit sont définis à l'article R. 241-12 du Code du travail issu du décret du 28 juillet 2004 portant réforme de la Médecine du travail. Il s'agit des membres salariés des entreprises adhérentes de la commission de contrôle. Ces membres de droit participent, avec voix délibérative au Conseil d'Administration à raison d'un tiers des sièges dudit conseil. Les membres de droit sont désignés pour une durée de trois ans. Les personnes morales peuvent faire partie du Conseil d'Administration , elles sont alors représentées par un délégué de leur choix.
En cas de vacances, Le Conseil d'Administration pourvoit au remplacement de ses membres sauf ratification par la plus prochaine Assemblée. Le renouvellement du Conseil d'Administration a lieu par tiers tous les ans ; les membres sortants sont rééligibles. La fonction de Membre du Conseil d'Administration est gratuite. Les candidatures au poste de Membre du Conseil d'Administration doivent être adressées au Président du Conseil d'Administration , huit jours francs avant l'Assemblée Générale.
La qualité d'administrateur élu se perd dans les cas suivants : la démission du poste d'administrateur qui doit être notifiée par écrit au président ;
la radiation ; la perte du statut d'employeur ; en cas d'absence persistante et non justifiée aux réunions des administrateurs.
Article 10. - Le Conseil d'Administration désigne, parmi ses Membres, un bureau comprenant notamment un Président, un ou plusieurs vice-présidents, un Trésorier, un Secrétaire. Ce bureau est élu pour un an les Membres sortants sont rééligibles.
Article 11. - Le Conseil d'Administration se réunit chaque année et chaque fois qu'il en est besoin sur convocation du Président ou sur demande signée par le quart de ses Membres.
Article 12. - Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité des Membres présents sous réserve qu'au moins la moitié du Conseil S.M.I.E.V.E 36, Avenue Général Leclerc BP 287 38206 VIENNE Cédex 4 d'Administration soit présent ; en cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.
Article 13. - Il est tenu procès-verbal des délibérations du Conseil d'Administration . Les procès-verbaux sont signés par le Président et le
Secrétaire. Un compte rendu de chaque réunion du Conseil d'Administration est adressé au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Article 14. - Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire et autoriser tout acte et opération de gestion courante de l'Association sauf pour les décisions dévolues aux assemblées générales, sous réserve d'en rendre compte à l'Assemblée Générale, et notamment, de rédiger le règlement intérieur et de nommer le commissaire aux comptes. Le Conseil d'Administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs administrateur.
TITRE III
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'Assemblée Générale est convoquée par le Conseil d'Administration quinze jours francs au moins avant la date de la réunion prévue. Cette convocation peut se faire soit par l'envoi de lettre ordinaire à chacun des adhérents, soit par tout autre mode permettant d'atteindre l'ensemble des adhérents.
Article 15. - L'Assemblée Générale se compose des Membres de l'Association. Elle se réunit chaque année et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'Administration ou sur la demande du quart au moins de ses Membres. Son ordre du jour est arrêté par le Conseil d'Administration ; son bureau est celui du Conseil d'Administration . Elle entend les rapports du Conseil d'Administration sur la situation financière et morale de l'Association. Les délibérations de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité des présents ou représentés et deviennent exécutoires sans condition de quorum. Elle donne quitus aux Membres du Conseil d'Administration pour leur gestion. Chaque adhérent dispose d'un nombre de voix proportionnel à son effectif déclaré, à savoir :
1 à 10 personnes : 1 voix
11 à 50 personnes : 2 voix
et au-dessus, une voix supplémentaire par tranche de 50 personnes.
L'Assemblée Générale peut procéder sur proposition du Conseil d'Administration à la révocation, d'un ou plusieurs administrateurs lorsque apparaît un motif S.M.I.E.V.E 36, Avenue Général Leclerc BP 287 38206 VIENNE Cédex 5 sérieux rendant impossible la continuation des fonctions de dirigeant au sein de l'Association.
TITRE IV
RESSOURCES
Article 16. - Les ressources de l'association se composent des cotisations et des droits d'entrée fixés par le Conseil d'Administration , des subventions qui peuvent lui être accordées ainsi que des revenus des biens et de toutes autres ressources autorisées par la loi. Il est tenu au jour le jour une comptabilité répondant à la réglementation comptable et fiscale en vigueur. L'année sociale commence le 1er janvier et finit
le 31 décembre. Les dépenses de l'Association sont représentées par toutes les dépenses utiles au fonctionnement de l'Association et à la réalisation de son programme. Les comptes annuels doivent être certifiés par un commissaire aux comptes, et transmis à la direction régionale du travail et de la formation professionnelle au plus tard avant la fin du premier semestre suivant l'exercice considéré.
TITRE V
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION
Article 17. - Les Statuts de l'Association ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Conseil d'Administration . L'Assemblée Générale Extraordinaire peut valablement délibérer sur l'ordre du jour quel que soit le nombre des Membres présents ou représentés. Les résolutions sont votées sous réserves de recueillir un nombre de voix représentant la majorité des deux tiers des Membres présents ou représentés.
Article 18. - L'Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Association est convoquée spécialement à cet effet par le Conseil d'Administration , elle doit comprendre au moins la moitié, plus un, des Membres en exercice, et si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée peut être convoquée de nouveau à quinze jours au moins de délai et elle délibère alors valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de Membres présents ou représentés.
S.M.I.E.V.E 36, Avenue Général Leclerc BP 287 38206 VIENNE Cédex 6
Afficher le PDF STATUTS SMIEVE (29 ko)